Suppression de la taxe de 10 € pour les contrats d’extra à partir du 1er juillet 2020

Un amendement a été adopté par l’assemblée nationale le mercredi 8 juillet porté par la députée Aina KURIC (députée LRM de la Marne), pour supprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d’usage, sous le terme de contrat d’extra dans le secteur HCR.

Dans le cadre de la 3ème loi de finance rectificative, un amendement a été adopté supprimant la taxe de 10 € sur les contrats d’extra

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus long, et notamment limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours. Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et ce malgré une vive opposition des organisations professionnelles du secteur.

Dans l’exposé des motifs, il est précisé que « si au moment du projet de loi de finances pour 2020, l’intérêt d’une telle mesure ne se justifiait que très peu, aujourd’hui il ne se justifie plus du tout. »

Rappelant que ces contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), sont incontournables pour certains secteurs, qui sont ceux aussi qui ont subi les effets les plus violents de la crise sanitaire, en devant complétement stopper leur activité. Et de préciser que les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU, désigné sous le terme de contrat d’extra. La députée a donc plaidé pour les entreprises du secteur afin qui leur soit donné « les outils juridiques nécessaires pour relancer leur activité, ce qui passera notamment par le recours à ces contrats. »

« Le GNI (groupement national des indépendants), qui n´a eu de cesse de s’opposer à cette taxe, dès sa création, salue le travail et la persévérance de la députée Kuric et la remercie au nom de tous les professionnels. Grace à elle, et avec le soutien au final du nouveau gouvernement, la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les CDDU est donc supprimée à compter du 1er juillet 2020. », précise l’organisation professionnelle.

Il faut cependant, encore attendre la promulgation de la 3ème loi de finance rectificative qui est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Source : l’hôtellerie-restauration.fr / Pascale Carbillet